CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 01/01/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par Startingcom SASU au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 938640745, dont le siège social est situé 11 A rue du 19 mars 1962, représentée par MALFONET Antoine en qualité de Président (ci-après « Startingcom » ou « le Prestataire »), auprès de tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de réalisation vidéo, photographie, community management, production podcast, prises de vues par drone, création 3D et motion design.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Les dispositions du Code de la consommation relatives notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre Startingcom et ses Clients.

Toute commande de prestation auprès de Startingcom implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières négociées par écrit entre les parties et signées par un représentant habilité de Startingcom.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Startingcom fournit à ses Clients les prestations suivantes, seules ou combinées au sein d'une même offre :

• Réalisation de vidéos (institutionnelles, promotionnelles, immobilières, événementielles, publicitaires) et photographie ;

• Gestion de communauté et community management (réseaux sociaux) ;

• Production et location de studio podcast ;

• Prises de vues et de captations aériennes par drone ;

• Création de contenus 3D et motion design.

Des conditions particulières propres à chaque type de prestation, décrites aux articles 4 à 8, complètent les présentes CGV et priment sur celles-ci en cas de contradiction sur un point spécifique.

Article 2 — Devis, commande et bon pour accord

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé préalable, gratuit, établi par Startingcom sur la base des informations transmises par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur périmètre, les délais indicatifs, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les modalités de règlement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client manifeste son acceptation par l'un quelconque des moyens suivants, sans qu'il soit nécessaire de les cumuler :

• Retour du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord » ;

• Acceptation écrite du devis par tout autre moyen (courrier électronique, message écrit sur une messagerie professionnelle, validation sur un outil de gestion ou de facturation en ligne) ;

• Versement de tout ou partie de l'acompte prévu à l'article 9, y compris en l'absence de retour signé du devis ;

• Demande expresse du Client à Startingcom de débuter l'exécution de la prestation (planification d'un tournage, transmission des éléments nécessaires au brief, accès donné aux outils ou aux locaux), qui vaut acceptation tacite des présentes CGV et du devis correspondant, conformément à l'article 1113 du Code civil.

À défaut de retour exprès du Client dans le délai de validité du devis, mais en présence d'un début d'exécution demandé par le Client dans les conditions ci-dessus, Startingcom pourra se prévaloir de cet accord tacite pour établir la preuve de la commande, notamment à des fins de facturation et de recouvrement.

Toute prestation complémentaire ou modification substantielle du périmètre initial demandée par le Client en cours d'exécution (ajout de livrables, changement de format, tournage supplémentaire, révisions au-delà du nombre inclus, etc.) fait l'objet d'un devis complémentaire accepté par le Client selon l'un des moyens décrits ci-dessus avant sa réalisation.

Article 3 — Obligations et collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir à Startingcom, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès, autorisations et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (briefs, visuels, textes, logos, accès aux lieux de tournage, autorisations des personnes filmées ou photographiées, etc.).

Le Client garantit à Startingcom qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu'il fournit (marques, textes, images, musiques, témoignages) et garantit Startingcom contre tout recours de tiers à ce titre.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments nécessaires ou dans la validation des livrables entraîne un report proportionnel des délais d'exécution, sans que Startingcom ne puisse en être tenue responsable.

Article 4 — Conditions particulières applicables à la réalisation vidéo et photographie

4.1 Périmètre et étapes de validation

Sauf stipulation contraire du devis, la prestation de réalisation vidéo comprend le repérage, le tournage, le montage, l'étalonnage, le mixage son et la livraison des fichiers finaux dans les formats convenus. Le processus de validation s'organise en étapes successives (dérushage/sélection, premier montage, version(s) de retour) précisées au devis.

4.2 Révisions

Le devis précise le nombre d'allers-retours de correction inclus dans le prix (généralement deux séries de modifications, sauf mention contraire). Toute demande de modification allant au-delà de ce nombre, ou toute modification substantielle remettant en cause la ligne éditoriale validée au brief initial, fait l'objet d'une facturation complémentaire sur la base du taux horaire en vigueur chez Startingcom.

4.3 Délais

Les délais de tournage et de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires et de la validation de chaque étape par le Client. Ils ne constituent pas une obligation de résultat et peuvent être affectés par des contraintes techniques, météorologiques (tournages extérieurs) ou liées à la disponibilité des intervenants.

4.4 Propriété intellectuelle et cession de droits

Startingcom demeure titulaire, jusqu'au complet paiement du prix, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux vidéos et photographies réalisées. À compter du paiement intégral du prix, Startingcom cède au Client les droits de reproduction et de représentation des livrables finaux, pour le territoire, la durée et les supports de diffusion précisés au devis (à défaut de précision : diffusion sur les supports digitaux et réseaux sociaux du Client, pour une durée de cinq (5) ans, sur le territoire français).

Toute exploitation excédant ce périmètre (diffusion publicitaire payante en dehors des supports prévus, cession à un tiers, utilisation par une autre entité que le Client, modification du montage par un tiers) doit faire l'objet d'un accord écrit préalable et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Les rushes, fichiers projets, fichiers sources (montage, étalonnage, mixage) et éléments de production restent la propriété exclusive de Startingcom et ne sont transmis au Client que si cela est expressément prévu et facturé au devis.

4.5 Droit à l'image et musiques

Il appartient au Client de recueillir, avant tournage, les autorisations de captation et de diffusion de l'image des personnes apparaissant dans les contenus (salariés, clients, intervenants), sauf si Startingcom est expressément mandatée pour le faire. Le recours à des musiques protégées est soumis aux droits SACEM/SACEM-SDRM ou aux licences de banques de musiques libres de droits ; sauf mention contraire au devis, Startingcom utilise des musiques sous licence libre de droits dont le coût est inclus dans le devis, et toute démarche de déclaration SACEM liée à la diffusion publique du contenu par le Client relève de la responsabilité de ce dernier.

Article 5 — Conditions particulières applicables aux prises de vues par drone

5.1 Recours à un télépilote agréé

Les prestations de captation aérienne par drone sont réalisées par Startingcom elle-même ou, lorsque cela est nécessaire, par un télépilote professionnel tiers titulaire des qualifications requises par la réglementation applicable (certificat d'aptitude théorique télépilote, déclaration d'activité et enregistrement auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile — DGAC — via le téléservice AlphaTango, et le cas échéant qualifications spécifiques selon la catégorie de vol et le scénario opérationnel).

Startingcom garantit qu'à chaque prestation impliquant l'usage d'un drone, l'opération est placée sous la responsabilité d'un télépilote titulaire de l'ensemble des qualifications légalement exigées pour le vol concerné, que ce télépilote soit un salarié, le dirigeant de Startingcom ou un prestataire tiers spécialisé missionné à cet effet.

5.2 Autorisations de survol et zones réglementées

Le vol de drones est soumis à une réglementation stricte (zones interdites ou réglementées, proximité d'aérodromes, zones urbaines densément peuplées, sites sensibles, propriétés privées). Startingcom procède, préalablement à toute captation aérienne, aux vérifications réglementaires nécessaires et sollicite, si le lieu de tournage le requiert, les autorisations administratives ou préfectorales correspondantes.

Le Client s'engage à informer Startingcom de toute contrainte particulière relative au lieu de tournage dont il aurait connaissance (proximité d'un aérodrome, établissement classé, zone militaire, événement avec rassemblement de personnes, etc.) et garantit disposer, le cas échéant, de l'autorisation du propriétaire ou gestionnaire du site pour le survol par drone.

Si les conditions réglementaires, météorologiques ou de sécurité ne permettent pas la réalisation du vol prévu à la date convenue, Startingcom se réserve le droit de reporter la prestation ou de proposer une solution alternative (perche, grue, prises de vues au sol), sans que ce report ne puisse engager sa responsabilité ni donner lieu à pénalité.

5.3 Assurance et responsabilité

Toute opération de prise de vue par drone réalisée par Startingcom ou par le télépilote tiers qu'elle mandate est couverte par une assurance responsabilité civile spécifique à l'activité de télépilote professionnel, conformément à la réglementation en vigueur [RÉFÉRENCE ASSUREUR / N° DE POLICE À COMPLÉTER]. La responsabilité de Startingcom au titre de ces prestations est limitée aux dommages directement causés par l'exploitation du drone dans le cadre de la mission confiée, à l'exclusion de tout dommage indirect.

Article 6 — Conditions particulières applicables à la 3D et au motion design

6.1 Processus de validation par étapes

Les prestations de création 3D et de motion design sont réalisées selon un processus de validation progressif dont les étapes-clés sont précisées au devis, typiquement : recueil du brief et des éléments graphiques (charte, logo en vectoriel, contenus), proposition de style-frame ou moodboard, script/storyboard, animatique (version de travail non définitive), puis version finale animée, son et habillage compris.

Chaque étape doit être validée par écrit par le Client (mail ou plateforme de partage) avant le passage à l'étape suivante. Toute modification demandée après validation d'une étape antérieure est considérée comme une prestation complémentaire, facturée sur devis.

6.2 Révisions incluses

Le nombre de séries de retours inclus par étape est précisé au devis (généralement deux séries de modifications mineures par étape). Les modifications remettant en cause une étape déjà validée (changement de concept, de storyboard ou de charte après validation) donnent lieu à une facturation complémentaire.

6.3 Fichiers sources et propriété intellectuelle

Sauf mention contraire expresse au devis, seuls les fichiers finaux exportés (formats de diffusion : MP4, MOV, GIF, etc.) sont livrés au Client. Les fichiers sources, projets, scènes 3D, modèles, textures, rigs et éléments de production restent la propriété exclusive de Startingcom et ne sont cédés que moyennant facturation spécifique et accord écrit préalable.

Les droits d'exploitation des livrables finaux sont cédés au Client selon les mêmes principes et le même périmètre que ceux définis à l'article 4.4 pour la vidéo, sauf conditions particulières mentionnées au devis.

Article 7 — Conditions particulières applicables au community management

7.1 Nature de l'engagement

La prestation de community management est fournie sous la forme d'un abonnement mensuel dont le contenu (nombre de publications, plateformes couvertes, prestations de modération, reporting, etc.) est précisé au devis ou au bon de commande (ci-après « le Contrat d'abonnement »).

7.2 Durée et reconduction

Le Contrat d'abonnement est conclu pour une durée initiale précisée au devis (généralement douze (12) mois). Sauf préavis écrit de résiliation adressé par l'une des parties à l'autre au moins un (1) mois avant l'échéance, il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf conditions particulières contraires prévues au devis.

7.3 Collaboration éditoriale

Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (informations, actualités, visuels, validations de calendrier éditorial) et à valider les contenus proposés dans les délais convenus. À défaut de retour du Client dans le délai indiqué lors de la soumission d'un contenu, celui-ci peut être considéré comme tacitement validé par Startingcom, sauf disposition contraire du devis.

Startingcom s'engage à une obligation de moyens dans la gestion de la communauté et la modération des interactions (commentaires, messages), et ne saurait être tenue responsable des propos tenus par des tiers sur les espaces gérés, des évolutions d'algorithmes des plateformes, ni de la baisse d'engagement ou de visibilité qui en résulterait, sous réserve d'avoir exécuté sa prestation conformément aux règles de l'art.

Article 8 — Conditions particulières applicables à la production et à la location du studio podcast

8.1 Présentation

Startingcom met à disposition, dans ses locaux situés 32 rue de Lorraine, 21200 Beaune, un studio d'enregistrement podcast équipé (cabine(s) insonorisée(s), matériel d'enregistrement audio et vidéo), accessible sur réservation, seul (location du studio en autonomie) ou avec l'accompagnement technique d'un membre de l'équipe Startingcom (prestation de production complète), selon la formule choisie et précisée au devis.

8.2 Réservation, annulation et no-show

Toute réservation de créneau studio est confirmée par écrit (mail ou outil de réservation en ligne) et vaut engagement ferme du Client sur le créneau retenu. Toute annulation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant le créneau réservé, ainsi que toute absence du Client au créneau réservé sans annulation préalable (« no-show »), entraîne la facturation de l'intégralité du montant de la session, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8.3 Usage du studio et du matériel

Le Client s'engage à faire un usage normal et raisonnable des locaux et du matériel mis à disposition, et à respecter le règlement intérieur affiché sur place. Toute dégradation du matériel ou des locaux constatés à l'issue d'une session imputable au Client ou à ses invités fera l'objet d'une facturation correspondant au coût de remise en état ou de remplacement.

8.4 Contenus enregistrés et responsabilité éditoriale

Le Client demeure seul responsable des propos tenus, des contenus enregistrés et de leur diffusion publique dans le cadre des sessions de podcast, y compris au regard du droit de la presse, du droit à l'image et du droit d'auteur (invités, musiques, extraits). Startingcom n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus enregistrés dans le cadre d'une simple location de studio, sauf lorsqu'elle est missionnée pour une prestation de production éditoriale complète, auquel cas les conditions de l'article 4 relatives à la propriété intellectuelle s'appliquent aux livrables produits.

Article 9 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client, exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). [Le cas échéant : Startingcom bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts – TVA non applicable, article 293 B du CGI.]

Sauf conditions particulières prévues au devis, les modalités de règlement sont les suivantes : un acompte de [POURCENTAGE, ex. 30 %] à la commande, le solde à la livraison pour les prestations ponctuelles (vidéo, drone, 3D/motion design, production podcast) ; pour les prestations d'abonnement (community management, création de contenus, location récurrente de studio), une facturation mensuelle payable d'avance ou à terme échu selon le devis, par prélèvement, virement ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement spécifique mentionné sur la facture, qui ne saurait excéder les délais légaux maximaux applicables entre professionnels (soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce).

Article 10 — Retards de paiement et suspension des prestations

10.1 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par Startingcom sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Startingcom se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

10.2 Suspension des prestations en cours d'abonnement — clause spécifique

Les prestations fournies dans le cadre d'un abonnement mensuel (notamment le community management et, le cas échéant, toute prestation récurrente de production de contenu) sont conditionnées au règlement effectif et à bonne date des factures correspondantes.

En cas de non-paiement, à son échéance, de tout ou partie d'une facture relative à une prestation d'abonnement, et à défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l'envoi par Startingcom d'une mise en demeure de payer (par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception), Startingcom se réserve le droit, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice, de suspendre immédiatement et sans préavis complémentaire l'exécution de tout ou partie des prestations relevant de son périmètre contractuel (création et publication de contenus, gestion et modération de la communauté, accès aux outils et supports mis à disposition, réservation de créneaux studio, etc.), jusqu'au complet règlement des sommes dues.

Cette suspension ne constitue ni une résiliation du Contrat d'abonnement, ni une renonciation par Startingcom à ses droits, notamment à la faculté de résilier le contrat conformément à l'article 16 en cas de défaut de paiement persistant. Elle n'ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucun report ou report gratuit des prestations non exécutées pendant la période de suspension, au bénéfice du Client. La suspension d'un abonnement n'affecte pas l'exigibilité des factures échues, y compris celles correspondant à la période de suspension si le Contrat le prévoit.

La reprise des prestations suspendues intervient dans un délai raisonnable après constatation par Startingcom du règlement intégral des sommes dues, majorées le cas échéant des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement visées à l'article 10.1.

10.3 Exception d'inexécution

Plus généralement, Startingcom se réserve le droit, en cas de non-paiement de toute somme due au titre de n'importe quelle prestation (ponctuelle ou récurrente), de suspendre l'exécution de ses obligations au titre de l'ensemble des contrats en cours avec le Client concerné, jusqu'à apurement complet de la dette, conformément au mécanisme de l'exception d'inexécution prévu à l'article 1219 du Code civil.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire prévue aux articles 4, 6 et 8, l'ensemble des créations réalisées par Startingcom dans le cadre de ses prestations (vidéos, photographies, montages, animations, chartes éditoriales, visuels créés pour les réseaux sociaux, etc.) demeure protégé par le droit d'auteur au bénéfice de Startingcom jusqu'au complet paiement du prix convenu, et n'est cédé au Client que dans les conditions, la durée et le périmètre précisés au devis correspondant.

Startingcom se réserve le droit d'utiliser les réalisations produites pour le Client à des fins de démonstration de son savoir-faire (portfolio, site internet, réseaux sociaux de l'agence), sauf refus exprès du Client formulé par écrit avant la livraison des livrables.

Article 12 — Droit à l'image et protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, Startingcom peut être amenée à traiter des données à caractère personnel (contacts du Client, images de personnes filmées ou photographiées, statistiques de communauté sur les réseaux sociaux). Ce traitement est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client reste seul responsable du recueil des consentements et autorisations nécessaires auprès des personnes physiques concernées (salariés, clients, prospects) pour la captation et la diffusion de leur image ou de leurs données dans le cadre des contenus produits, sauf lorsque Startingcom est expressément mandatée pour recueillir ces autorisations.

Article 13 — Responsabilité et assurance

Startingcom est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial).

Startingcom déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA France IARD SA, sous le contrat n° 0000022378898304, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle à raison des dommages causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l'exécution de ses prestations, en ce compris les activités de captation par drone.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : conditions météorologiques rendant impossible un tournage extérieur ou un vol de drone, interdiction administrative de survol, panne majeure, catastrophe naturelle, grève, pandémie, défaillance des réseaux de communication).

Article 15 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf accord écrit préalable de l'autre partie ou obligation légale.

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ou d'un devis accepté, et notamment en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat concerné de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

En cas de résiliation à l'initiative du Client d'une prestation ponctuelle déjà engagée (tournage programmé, montage en cours, réalisation 3D en cours), les sommes déjà engagées par Startingcom (acompte, frais engagés, temps de production déjà réalisé) resteront acquises à Startingcom à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice d'une facturation complémentaire au prorata de l'avancement de la prestation.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les relations entre Startingcom et ses Clients sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV ou d'un devis, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, y compris le cas échéant par recours à la médiation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de DIJON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Article 18 — Identification du prestataire

Startingcom — SASU, au capital de 500 € — 11 A rue du 19 mars 1962, 21200 Beaune — Immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 938640745 — N° SIRET : 93864074500015 — N° de TVA intracommunautaire : FR25938640745 — Directeur de la publication : MALFONDET — Contact : contact@startingcom.fr / 06 76 91 78 36.

Studio podcast et bureau de l'agence situé au 32 rue de Lorraine, 21200 Beaune.

Fait pour valoir ce que de droit.